Vous comptez offrir une somme à votre petite-fille pour la féliciter d’avoir obtenu son bac ? Vous avez prévu de donner votre ancienne voiture à votre fils ? En fonction de la situation, la loi vous impose de déclarer cet acte de générosité. Mode d’emploi.

Donner en toute simplicité

Si certains types de donations impliquent un passage obligé devant le notaire, la législation vous permet d’effectuer librement des dons manuels aux personnes de votre choix, et ce, sans formalisme particulier. Ainsi, les cadeaux réalisés à l’occasion d’événements familiaux, tels qu’un anniversaire, la réussite d’un concours quelconque, un mariage ou encore une naissance sont des « présents d’usage » qui échappent à toute taxation du moment qu’ils restent raisonnables.

En revanche, dès lors que les sommes et biens transmis de la main à la main sont effectués en dehors d’un événement particulier, ils relèvent du « don manuel » et doivent être déclarés à l’administration qui pourra, selon la situation, exiger le paiement de droits ou non. Pas d’inquiétude toutefois puisque la loi prévoit des exonérations lorsqu’il s’agit de dons familiaux. Les sommes d’argent données par une personne de moins de 80 ans à un membre majeur de sa famille (enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, neveux), sont notamment exonérées d’impôts dans la limite de 31.865 euros tous les quinze ans. Il n’empêche, cela ne vous dispense pas de les déclarer.

Une démarche facilitée

La loi impose d’informer l’administration de l’existence d’un don manuel, quel que soit son montant, à travers deux formulaires spécifiques : le n° 2735 pour les dons les plus modestes et le n° 2734 lorsque le montant donné est supérieur à 15.000 euros, sachant que le document doit également être déposé par le donataire auprès du service chargé de l’enregistrement de son domicile. En 2020, près de 280.000 déclarations de dons manuels ont ainsi été recensées par les services de l’État.

Afin de faciliter cette démarche, un nouveau service d’enregistrement a été mis en ligne le 30 juin 2021 : il est accessible depuis votre espace personnel sur Impots.gouv.fr. Vous pouvez non seulement y déclarer les dons de somme d’argent, mais aussi d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’art. Ce dispositif vous informera alors automatiquement du montant des droits éventuels à acquitter et vous permettra de les régler par carte bancaire ou prélèvement. À noter qu’à partir de janvier 2022, il sera également possible d’utiliser ce service en ligne pour déclarer des dons antérieurs.